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Charlotte De Braekeleer
Le présent article a pour objectif de tracer les grandes lignes du nouveau droit de la preuve entre entreprises suite à l’entrée en vigueur le 1er novembre 2020 de la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve ». Principe général : le régime de la...
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