Le pr\u00e9sent article a pour objectif de tracer les grandes lignes du nouveau droit de la preuve entre entreprises suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 1er novembre 2020 de la loi du 13 avril 2019 portant cr\u00e9ation d\u2019un Code civil et y ins\u00e9rant un livre 8 \u00ab La preuve \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 8.11 du nouveau Code civil dispose que :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab \u00a71 Contre des entreprises ou entre entreprises, telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article I.1, alin\u00e9a 1er, du Code de droit \u00e9conomique, la preuve peut \u00eatre apport\u00e9e par tout modes de preuve, sauf exception \u00e9tablie pour des cas particuliers.<\/em><\/p>
La r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er ne s\u2019applique pas aux entreprises lorsqu\u2019elles entendent prouver contre une partie qui n\u2019est pas une entreprise. Les parties qui ne sont pas une entreprise qui souhaitent prouver contre une entreprise peuvent utiliser tous modes de preuve.<\/em><\/p>
La r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er ne s\u2019applique pas non plus, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques exer\u00e7ant une entreprise, \u00e0 la preuve des actes juridiques manifestement \u00e9trangers \u00e0 l\u2019entreprise \u00bb.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
La preuve libre est celle qui \u00ab peut \u00eatre apport\u00e9e par tous modes de preuves \u00bb, soit la preuve par \u00e9crit sign\u00e9, la preuve testimoniale, la preuve par pr\u00e9somptions de fait, l\u2019aveu, le serment ainsi que les modes de preuve relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique. A l\u2019inverse, la preuve r\u00e9glement\u00e9e exige la preuve d\u2019un \u00e9crit sign\u00e9 pour l\u2019acte juridique portant sur une somme ou une valeur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 3 500,00 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n
Sous l\u2019ancien r\u00e9gime, le principe de la preuve libre s\u2019appliquait aux \u00ab engagements commerciaux \u00bb, soit aux engagements r\u00e9sultant d\u2019actes r\u00e9put\u00e9s commerciaux par les articles 2 et 3 du Code de commerce. Le r\u00e9gime de la preuve d\u00e9pendait du caract\u00e8re de l\u2019acte \u00e0 prouver et non de la qualit\u00e9 de la personne contre laquelle la preuve devait \u00eatre rapport\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 1348bis dans l\u2019ancien Code civil, le l\u00e9gislateur a profond\u00e9ment remani\u00e9 le r\u00e9gime dans la mesure o\u00f9 c\u2019est la qualit\u00e9 de la partie contre laquelle la preuve est apport\u00e9e qui est devenue d\u00e9terminante.<\/p>\n\n\n\n
Le nouvel article 8.11 n\u2019apporte pas de grandes innovations et reprend en substance le contenu de l\u2019article 1348bis de l\u2019ancien Code civil. Trois cas de figures sont envisag\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n
- celui o\u00f9 la preuve est apport\u00e9e par une entreprise contre une entreprise (alin\u00e9a 1er du nouvel article 8.11).
Le r\u00e9gime de la preuve est libre.<\/li>- celui o\u00f9 la preuve est apport\u00e9e par une entreprise contre une partie qui n\u2019est pas une entreprise (alin\u00e9a 2 du nouvel article 8.11).
Les actes pass\u00e9s entre une entreprise et une partie non-entreprise sont dits mixtes. En pr\u00e9sence de ceux-ci, l\u2019entreprise doit avoir \u00e9gard au r\u00e9gime de la preuve r\u00e9glement\u00e9e et ne peut b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la preuve libre.<\/li>- celui o\u00f9 la preuve est apport\u00e9e par une partie qui n\u2019est pas une entreprise contre une entreprise (alin\u00e9a 2 du nouvel article 8.11).
Il s\u2019agit toujours du r\u00e9gime des actes mixtes mais dans cette hypoth\u00e8se la partie non-entreprise b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime de la preuve libre.<\/li><\/ul>\n\n\n\nIl existe \u00e9galement le cas particulier de la personne physique qui exerce une entreprise (alin\u00e9a 3 du nouvel article 8.11). Cette derni\u00e8re peut b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du r\u00e9gime de la preuve r\u00e9glement\u00e9e, et ce pour autant que deux conditions soient remplies : (i) il faut \u00eatre une personne physique qui exerce une entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire ne pas \u00eatre une personne morale et (ii) l\u2019acte juridique doit \u00eatre manifestement \u00e9tranger \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, autrement dit il doit s\u2019agir d\u2019un acte \u00e0 finalit\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Une nouveaut\u00e9 a tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par l\u2019article 8.11 du nouveau Code civil. En effet, le nouvel article pr\u00e9cise que \u00ab la preuve peut \u00eatre apport\u00e9e par tout modes de preuve, sauf exception \u00e9tablies pour des cas particuliers \u00bb (alin\u00e9a 1er). Auparavant, l\u2019article 1348bis de l\u2019ancien Code civil indiquait uniquement que \u00ab la preuve peut \u00eatre apport\u00e9e par tous les moyens de droit, sauf si la loi en dispose autrement \u00bb. A pr\u00e9sent, la preuve ne sera pas libre :<\/p>\n\n\n\n
- lorsque l\u2019\u00e9crit est obligatoire pour pouvoir prouver (par exemple, en pr\u00e9sence de contrats d\u2019assurance) ;<\/li>
- lorsque l\u2019\u00e9crit est obligatoire comme condition de validit\u00e9 ou d\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers ou encore comme protection de la partie faible ;<\/li>
- lorsque l\u2019acte juridique est mixte (deuxi\u00e8me cas de figure);<\/li>
- lorsque l\u2019acte juridiques manifestement \u00e9tranger \u00e0 l\u2019entreprise de la personne physique qui exerce une entreprise (cas particulier).<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Les modes sp\u00e9cifiques de preuve<\/h2>\n\n\n\n
La preuve par la comptabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Celle-ci a \u00e9galement fait l\u2019objet de modification.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 8.11 du nouveau Code civil pr\u00e9voit que :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab \u00a7 2 La comptabilit\u00e9 d\u2019une entreprise n\u2019a de force probante contre une autre entreprise que si les mentions de la comptabilit\u00e9 des deux parties sont concordantes. Dans tous les autres cas, le juge appr\u00e9cie librement la valeur probante de la comptabilit\u00e9.<\/em>
La comptabilit\u00e9 d\u2019une entreprise n\u2019a pas de force probante contre des personnes qui ne sont pas des entreprises.<\/em><\/p>La comptabilit\u00e9 d\u2019une entreprise peut \u00eatre invoqu\u00e9e contre cette entreprise. Cette comptabilit\u00e9 ne peut \u00eatre divis\u00e9e contre l\u2019entreprise, sauf si elle n\u2019est pas tenue r\u00e9guli\u00e8rement.<\/em>
<\/em>
\u00a7 3. Le juge peut, sur demande ou d\u2019office, au cours d\u2019un proc\u00e8s ordonner la production de tout ou partie de la comptabilit\u00e9 d\u2019une entreprise concernant le litige \u00e0 examiner. Le juge peut en outre imposer des mesures afin de garantir la confidentialit\u00e9 des pi\u00e8ces concern\u00e9es \u00bb.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\nAuparavant, la comptabilit\u00e9 devait \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement tenue pour pouvoir \u00eatre admise par le juge et faire preuve entre commer\u00e7ants. A pr\u00e9sent, il suffit que les mentions des comptabilit\u00e9s des deux entreprises correspondent pour pouvoir avoir une force probante. Par cons\u00e9quent, une comptabilit\u00e9 m\u00eame irr\u00e9guli\u00e8re d\u2019une entreprise dont les mentions correspondent avec celles de l\u2019autre entreprise a une force probante.<\/p>\n\n\n\n
Le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du juge a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. En effet, avant la r\u00e9forme, si la comptabilit\u00e9 \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re, le juge pouvait l\u2019admettre comme preuve mais sous l\u2019empire de la nouvelle loi et pour autant que les mentions de la comptabilit\u00e9 concordent, le juge doit en tenir compte comme mode de preuve. Le juge n\u2019a d\u00e8s lors plus aucun pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation.
L\u2019article 8.11 du nouveau Code civil pr\u00e9cise, toutefois, \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 que ce mode de preuve ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e contre \u00ab des personnes qui ne sont pas des entreprises \u00bb. Cela est, en r\u00e9alit\u00e9, tout \u00e0 fait normal dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne doivent pas tenir de comptabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\nL\u2019entreprise qui invoque sa comptabilit\u00e9 doit, par ailleurs, \u00eatre certaine que celle-ci ne desservira pas ses pr\u00e9tentions. En effet, l\u2019alin\u00e9a 3 du nouvel article 8.11 pr\u00e9voit express\u00e9ment que cette comptabilit\u00e9 ne peut \u00eatre divis\u00e9e. A cet \u00e9gard, le projet de loi du 31 octobre 2018 portant insertion du livre 8 \u00ab la preuve \u00bb dans le nouveau Code civil pr\u00e9cise que \u00ab la comptabilit\u00e9 peut toujours \u00eatre utilis\u00e9e contre l\u2019entreprise comme une forme d\u2019\u201caveu\u201d. L\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019\u201caveu\u201d qui se cache dans la comptabilit\u00e9 signifie notamment qu\u2019il doit \u00eatre tenu compte des \u00e9critures temporaires, provisions, mentions marginales, etc. \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Si les mentions des comptabilit\u00e9s des deux parties ne concordent pas, celles-ci n\u2019auront par contre pas la force probante consacr\u00e9e par l\u2019article 8.11 du nouveau Code civil et le juge devra appr\u00e9cier librement leur valeur probante en tenant compte notamment de leur caract\u00e8re r\u00e9gulier ou non. Dans un tel cas, la comptabilit\u00e9 aura un caract\u00e8re divisible en sorte que seules certaines mentions pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des aveux.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019alin\u00e9a 4 du nouvel article 8.11 modifie la proc\u00e9dure de production d\u2019une comptabilit\u00e9 en ce que le juge peut dor\u00e9navant ordonner \u00ab la production de tout ou partie de la comptabilit\u00e9 d\u2019une entreprise \u00bb, pour autant que celle-ci concerne le litige dont il est saisi. Il n\u2019est d\u00e8s lors plus restreint par la communication de la comptabilit\u00e9 que dans \u00ab les affaires de succession, communaut\u00e9, partage de soci\u00e9t\u00e9 \u00e9t\u00e9 en cas de faillite \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, le juge peut imposer des mesures pour prot\u00e9ger le secret d\u2019affaire de la comptabilit\u00e9 produite.<\/p>\n\n\n\n
La preuve par la facture accept\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n
Ce mode de preuve a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par le nouvel article 8.11 en ces termes :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab \u00a7 4. Sauf preuve contraire, une facture accept\u00e9e par une entreprise ou non contest\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable fait preuve contre l\u2019entreprise de l\u2019acte juridique all\u00e9gu\u00e9.<\/em><\/p>
Une facture non contest\u00e9e par une personne qui n\u2019est pas une entreprise ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e, sauf si cette absence de contestation constitue un silence circonstanci\u00e9. Une facture accept\u00e9e, express\u00e9ment ou tacitement, par une personne qui n\u2019est pas une entreprise constitue une pr\u00e9somption de fait. Est nulle toute convention qui d\u00e9roge aux r\u00e8gles du pr\u00e9sent alin\u00e9a, conclue avant la naissance du litige \u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
La facture entre entreprises<\/h3>\n\n\n\n
Le nouveau r\u00e9gime de la preuve applicable \u00e0 la facture entre entreprises est quasiment identique \u00e0 celui qui \u00e9tait pr\u00e9vu par l\u2019ancien article 25, alin\u00e9a 2, du Code de commerce.<\/p>\n\n\n\n
Le l\u00e9gislateur a cependant apport\u00e9 plusieurs clarifications par rapport \u00e0 l\u2019ancien r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n
Tout d\u2019abord, il a suivi la position de la doctrine qui consid\u00e9rait :<\/p>\n\n\n\n
- qu\u2019 \u00ab afin d\u2019assurer la rapidit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9changes commerciaux, c\u2019est au commer\u00e7ant qu\u2019incombe l\u2019obligation de contester une facture inexacte (\u2026). Cette obligation est une cons\u00e9quence de la signification positive donn\u00e9e entre commer\u00e7ants au silence \u00e0 la r\u00e9ception de documents, correspondance, etc. En principe, une absence de protestation devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une acceptation \u00bb<\/em> ;<\/li>
- que \u00ab l\u2019acceptation peut \u00eatre expresse. Elle peut r\u00e9sulter d\u2019une mention appos\u00e9e sur la facture, d\u2019un courrier ou de tout autre comportement du d\u00e9biteur qui manifeste explicitement son acceptation. Elle peut \u00e9galement \u00eatre tacite et r\u00e9sulter du paiement sans r\u00e9serves, voire de l\u2019absence de contestation par le d\u00e9biteur. Le probl\u00e8me provient toutefois de ce que le silence, en lui-m\u00eame, est \u00e9quivoque : \u00ab s\u2019il y a des approbations tacites, il y a aussi des r\u00e9probations muettes et des silences prudents \u00bb. Il est donc g\u00e9n\u00e9ralement requis que le silence soit \u00ab circonstanci\u00e9 \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019inscrive dans un contexte qui lui donne une signification claire. Toutefois, cette r\u00e8gle n\u2019est appliqu\u00e9e de mani\u00e8re absolue qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des non-commer\u00e7ants. En effet, entre commer\u00e7ants, il existe un usage selon lequel on ne peut cr\u00e9er chez son correspondant la fausse impression qu\u2019une facture est accept\u00e9e alors qu\u2019elle ne l\u2019est pas. Toute facture ou toute correspondance qui est d\u00e9sapprouv\u00e9e par son destinataire doit donc faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9action rapide. Le d\u00e9lai de protestation est fonction des circonstances (une facture peut demander des v\u00e9rifications avant toute r\u00e9action) mais peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 contractuellement. On a donc tendance \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en mati\u00e8re commerciale, le silence, m\u00eame non entour\u00e9 d\u2019un contexte qui lui donne une coloration particuli\u00e8re, suffit \u00e0 donner l\u2019apparence de l\u2019acceptation de la facture \u00bb<\/em> .<\/li><\/ul>\n\n\n\n
A pr\u00e9sent, le nouvel article pr\u00e9voit que la facture non contest\u00e9e par une entreprise dans un d\u00e9lai raisonnable est pourvue d\u2019une force probante. L\u2019entreprise qui n\u2019a pas contest\u00e9 par \u00e9crit la facture devra alors tenter de prouver qu\u2019elle avait \u00e9mis en temps utiles des constations verbales ou que son silence n\u2019\u00e9tait pas constitutif d\u2019une acceptation, ce qui, en pratique, s\u2019av\u00e9rera tr\u00e8s difficile \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n\n\n\n
Ensuite, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9cis\u00e9 que la force probante de la facture accept\u00e9e ou non contest\u00e9e est une pr\u00e9somption r\u00e9fragable. Par cons\u00e9quent, la preuve du contraire peut \u00eatre rapport\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, ce mode de preuve est \u00e9tendu \u00e0 tous les actes juridiques sur lesquels la facture pourrait porter et donc plus seulement aux achats et ventes.<\/p>\n\n\n\n
La facture entre non-entreprises<\/h3>\n\n\n\n
En principe, la non-contestation d\u2019une facture par une personne qui n\u2019est pas une entreprise ne vaut pas acceptation de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
Par exception \u00e0 ce principe, la facture pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en cas de silence circonstanci\u00e9. Le projet de loi du 31 octobre 2018 portant insertion du livre 8 \u00ab la preuve \u00bb dans le nouveau Code civil d\u00e9finit le silence circonstanci\u00e9 comme celui qui est \u00ab entour\u00e9 d\u2019un contexte qui lui donne une signification claire \u00bb<\/em>. Le silence pourrait \u00e9galement valoir comme aveu, si toutes les conditions pour que tel soit le cas sont remplies.<\/p>\n\n\n\n
La loi indique cependant que l\u2019acceptation de la facture (express\u00e9ment ou tacitement par le silence circonstanci\u00e9) n\u2019a valeur que de pr\u00e9somption de fait \u00ab soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge \u00bb<\/em> .<\/p>\n\n\n\n
Le nouvel article 8.11, \u00a7 4, alin\u00e9a 2 du nouveau Code civil est imp\u00e9ratif en sorte que toute convention y d\u00e9rogeant avant la naissance du litige est nulle. Ce faisant, cet article est une exception \u00e0 l\u2019article 8.2. du nouveau Code civil, qui pr\u00e9voit que \u00ab sauf les d\u00e9finitions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent livre et hormis le cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, toutes les r\u00e8gles du pr\u00e9sent livre sont suppl\u00e9tives \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n1<\/sup> Article 8.8 du nouveau Code civil.
2<\/sup> G. Fruy et L. Debroux, \u00ab La preuve contre les entreprises \u00bb, La r\u00e9forme du droit de la preuve<\/em>, CUP, vol. 193, Li\u00e8ge, Anthemis, 2019, p. 166.
3<\/sup> Article 8.9 du nouveau Code civil.
4<\/sup> X. Dieux, \u00ab La preuve libre en droit commercial belge \u00bb,<\/em> La preuve en droit priv\u00e9 : quelques questions sp\u00e9ciales<\/em>, Bruxelles, Larcier, 2017, p. 11.
5<\/sup> M. Mourlon Beernaert, \u00ab La preuve en mati\u00e8re civile et commerciale \u00bb, Pratique du droit<\/em> n\u00b072, Waterloo, Kluwer, p. 13.
6<\/sup> G. Fruy et L. Debroux, \u00ab La preuve contre les entreprises \u00bb, La r\u00e9forme du droit de la preuve<\/em>, CUP, vol. 193, Li\u00e8ge, Anthemis, 2019, p. 158.
7<\/sup> G. Fruy et L. Debroux, \u00ab La preuve contre les entreprises \u00bb, La r\u00e9forme du droit de la preuve<\/em>, CUP, vol. 193, Li\u00e8ge, Anthemis, 2019, p. 163 et 164.
8<\/sup> G. Fruy et L. Debroux, \u00ab La preuve contre les entreprises \u00bb, La r\u00e9forme du droit de la preuve<\/em>, CUP, vol. 193, Li\u00e8ge, Anthemis, 2019, p. 167 \u00e0 169.
9<\/sup> Article 20 du Code de commerce.
10<\/sup> Projet de loi du 31 octobre 2018 portant insertion du livre 8 \u00ab la preuve \u00bb dans le nouveau Code civil, expos\u00e9 des motifs, Doc. Parl., n\u00b054\/3349\/001, p. 22.
11<\/sup> G. Fruy et L. Debroux, \u00ab La preuve contre les entreprises \u00bb, La r\u00e9forme du droit de la preuve<\/em>, CUP, vol. 193, Li\u00e8ge, Anthemis, 2019, p. 170.
12<\/sup> G. Fruy et L. Debroux, \u00ab La preuve contre les entreprises \u00bb, La r\u00e9forme du droit de la preuve<\/em>, CUP, vol. 193, Li\u00e8ge, Anthemis, 2019, p. 170.
13 <\/sup>Projet de loi du 31 octobre 2018 portant insertion du livre 8 \u00ab la preuve \u00bb dans le nouveau Code civil, expos\u00e9 des motifs, Doc. Parl., n\u00b054\/3349\/001, p. 23.
14<\/sup> Projet de loi du 31 octobre 2018 portant insertion du livre 8 \u00ab la preuve \u00bb dans le nouveau Code civil, expos\u00e9 des motifs, Doc. Parl., n\u00b054\/3349\/001, p. 23.
15<\/sup> Projet de loi du 31 octobre 2018 portant insertion du livre 8 \u00ab la preuve \u00bb dans le nouveau Code civil, expos\u00e9 des motifs, Doc. Parl., n\u00b054\/3349\/001, p. 23 et G. Fruy et L. Debroux, \u00ab La preuve contre les entreprises \u00bb, La r\u00e9forme du droit de la preuve<\/em>, CUP, vol. 193, Li\u00e8ge, Anthemis, 2019, p. 172.
16<\/sup> Article 21 du Code de commerce.
17<\/sup> G. Fruy et L. Debroux, \u00ab La preuve contre les entreprises \u00bb, La r\u00e9forme du droit de la preuve<\/em>, CUP, vol. 193, Li\u00e8ge, Anthemis, 2019, p. 173.
18<\/sup> G-L. Ballon, E. Dirix (dir.), La facture et autres documents \u00e9quivalents<\/em>, Waterloo, Kluwer, 2011, p. 132.
19<\/sup> D. Mougenot, \u00ab L\u2019acceptation de la facture en mati\u00e8re commerciale \u00bb, J.T.<\/em>, 2010, p. 2.
20<\/sup> Projet de loi du 31 octobre 2018 portant insertion du livre 8 \u00ab la preuve \u00bb dans le nouveau Code civil, expos\u00e9 des motifs, Doc. Parl., n\u00b054\/3349\/001, p. 23.
21<\/sup> Article 8.11, \u00a74, alin\u00e9a 1er<\/sup>, du nouveau Code civil.
22<\/sup> G. Fruy et L. Debroux, \u00ab La preuve contre les entreprises \u00bb, La r\u00e9forme du droit de la preuve<\/em>, CUP, vol. 193, Li\u00e8ge, Anthemis, 2019, p. 176.
23<\/sup> Projet de loi du 31 octobre 2018 portant insertion du livre 8 \u00ab la preuve \u00bb dans le nouveau Code civil, expos\u00e9 des motifs, Doc. Parl., n\u00b054\/3349\/001, p. 24.
24<\/sup> Projet de loi du 31 octobre 2018 portant insertion du livre 8 \u00ab la preuve \u00bb dans le nouveau Code civil, expos\u00e9 des motifs, Doc. Parl., n\u00b054\/3349\/001, p. 24.
25<\/sup> Projet de loi du 31 octobre 2018 portant insertion du livre 8 \u00ab la preuve \u00bb dans le nouveau Code civil, expos\u00e9 des motifs, Doc. Parl., n\u00b054\/3349\/001, p. 24.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le pr\u00e9sent article a pour objectif de tracer les grandes lignes du nouveau droit de la preuve entre entreprises suite […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":79,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":201,"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1\/revisions\/201"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/79"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}