{"id":385,"date":"2021-04-29T23:53:09","date_gmt":"2021-04-29T23:53:09","guid":{"rendered":"http:\/\/praxislaw.eu\/privacy-policy\/"},"modified":"2021-05-10T03:50:48","modified_gmt":"2021-05-10T03:50:48","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/praxislaw.eu\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Introduction<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Ce site Web appartient et est exploit\u00e9 par :<\/strong><br><strong>Le cabinet d\u2019avocats Praxislaw<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 civile sans personnalit\u00e9 juridique (association de fait), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 1050 Bruxelles, Chauss\u00e9e de Waterloo 412F\/2, et enregistr\u00e9e \u00e0 la Banque carrefour des entreprises sous le num\u00e9ro 0850.208.661 (ci-apr\u00e8s : \u201cPraxislaw\u201d ou \u201cNous\u201d).<\/p>\n\n\n\n<p>Tel : +32 2 344 18 45<br>Fax : +32 2 347 21 21 23<br>E-mail : info@praxislaw.eu<br>La section contact du site www.praxislaw.eu (http:\/\/www.praxislaw.eu)<\/p>\n\n\n\n<p>Praxislaw est&nbsp;<strong>le responsable du traitement<\/strong>&nbsp;des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel communiqu\u00e9es par les Clients dans le cadre des Services ou par les Utilisateurs via le Site web de Praxislaw ou par tout autre moyen \u00e0 cette derni\u00e8re (ci-apr\u00e8s&nbsp;: les \u00ab&nbsp;Utilisateurs&nbsp;\u00bb). Praxislaw est donc responsable du traitement de ces informations.<br>Si vous souhaitez nous contacter au sujet de cette Politique de vie priv\u00e9e et confidentialit\u00e9, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 le faire via les coordonn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p>1.1. Praxislaw respecte la vie priv\u00e9e des Utilisateurs (ci-apr\u00e8s : les \u201cUtilisateurs\u201d ou \u201cVous\u201d) du site http:\/\/www.praxislaw.eu (ci-apr\u00e8s : \u201cle Site\u201d).<\/p>\n\n\n\n<p>1.2. Les sections ci-dessous font r\u00e9f\u00e9rence aux obligations sp\u00e9cifiques de Praxislaw en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>1.3. L\u2019acc\u00e8s au Site implique l\u2019acceptation pleine et inconditionnelle par l\u2019Utilisateur de la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 et autorise Praxislaw, conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente, de traiter les donn\u00e9es personnelles qu\u2019il ou elle communique (via le Site web ou par tout autre moyen) dans le cadre des Services d\u00e9livr\u00e9s par Praxislaw. Cette Politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9crit comment nous collectons, utilisons et traitons vos donn\u00e9es personnelles que vous transmettez lorsque vous utilisez ce site Web.<\/p>\n\n\n\n<p>1.4. Praxislaw s\u2019engage \u00e0 garder confidentielles toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 et \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019une personne physique (donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel) et s\u2019engage \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 collecter et\/ou traiter toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le strict respect de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, en particulier la loi belge du 8 d\u00e9cembre 1992 (sur la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel) et le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (GDPR) (r\u00e8glement (UE) 2016\/79) \u00e0 partir de sa mise en \u0153uvre le 25 mai 2018.<\/p>\n\n\n\n<p>1.5. Praxislaw peut modifier et adapter la Politique de confidentialit\u00e9 afin de se conformer \u00e0 toute nouvelle l\u00e9gislation et\/ou r\u00e9glementation applicable, \u00e0 toute recommandation de l\u2019Autorit\u00e9 belge de protection des donn\u00e9es, aux directives, aux recommandations, aux bonnes pratiques du Comit\u00e9 europ\u00e9en de protection des donn\u00e9es et aux d\u00e9cisions juridictionnelles en la mati\u00e8re. Toutes les modifications entrent en vigueur \u00e0 compter de leur publication sur le site Web. Nous vous recommandons donc de consulter r\u00e9guli\u00e8rement cette politique de confidentialit\u00e9. Les changements importants seront annonc\u00e9s sur notre site Web.<br>La pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 s\u2019applique sans pr\u00e9judice du droit de Praxislaw d\u2019identifier les personnes qui tentent par inadvertance de d\u00e9sactiver, pirater, inonder ou autrement endommager le site Web de Praxislaw ou ses syst\u00e8mes sous-jacents.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par l&rsquo;interm\u00e9diaire du site web ou par courrier \u00e9lectronique<\/h2>\n\n\n\n<p>2.1. l\u2019Utilisateur aura acc\u00e8s au Site Web sans avoir \u00e0 fournir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, comme par exemple le pr\u00e9nom, le nom, l\u2019adresse postale, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>2.2. Toutefois, l\u2019Utilisateur peut transmettre certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par le biais de formulaires de contact ou en envoyant un e-mail \u00e0 Praxislaw.<\/p>\n\n\n\n<p>2.3. La Politique de confidentialit\u00e9 est valable pour toutes les pages h\u00e9berg\u00e9es sur le site Web. Le Site Web peut fournir des renvois \u2013 y compris des hyperliens \u2013 vers des sites Web de tiers et\/ou des m\u00e9dias sociaux. Praxislaw ne peut \u00eatre tenu responsable de tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par l\u2019interm\u00e9diaire de ces sites Web ou m\u00e9dias sociaux. Il est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisateur de lire attentivement toutes les politiques de confidentialit\u00e9 sur les sites Web ou m\u00e9dias susmentionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre d&rsquo;une relation professionnelle existante ou future<\/h2>\n\n\n\n<p>3.1. Praxislaw traitera toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019elle recevra dans le cadre de sa (potentielle) relation professionnelle avec tout Utilisateur (prospect) ou tout autre tiers en pleine conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>3.2. Praxislaw ne collectera que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs pour lesquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, tels qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles informations collectons-nous ?<\/h2>\n\n\n\n<p>4.1. Les donn\u00e9es transmises \u00e0 Praxislaw par l&rsquo;intervention active des utilisateurs<\/p>\n\n\n\n<p>En fournissant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel via le Site\/E-mail ou dans le cadre d\u2019une (potentielle) relation contractuelle, ou de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale lors de l\u2019ex\u00e9cution des Services \u00e0 l\u2019Utilisateur, l\u2019Utilisateur autorise Praxislaw de collecter et de traiter, aux fins mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5, les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019identification telles que le pr\u00e9nom et le nom, le titre, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, l\u2019adresse \u00e9lectronique, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable, le num\u00e9ro de fax, le nom de l\u2019entreprise, le d\u00e9partement, le poste, l\u2019adresse de l\u2019entreprise, la date et le lieu de naissance, l\u2019\u00e9tat matrimonial, toute information personnelle contenue dans le CV de l\u2019Utilisateur, etc ;<\/li><li>les communications entre l\u2019Utilisateur et Praxislaw ;<\/li><li>les informations bancaires n\u00e9cessaires au Services, telles que les num\u00e9ros de compte bancaires, IBAN, BIC et SWIFT&nbsp;;<\/li><li>l\u2019information n\u00e9cessaire \u00e0 la facturation&nbsp;;<\/li><li>toute autre information n\u00e9cessaire en vue de pouvoir ex\u00e9cuter les Services&nbsp;;<\/li><li>toute autre information volontairement communiqu\u00e9e par l\u2019Utilisateur \u00e0 Praxislaw par le Site web ou par tout autre moyen \u00e0 des fins pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente Politique.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Lors de l\u2019ex\u00e9cution des Services, Praxislaw peut traiter certaines cat\u00e9gories sp\u00e9ciales de donn\u00e9es telles que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>les donn\u00e9es concernant la sant\u00e9&nbsp;;<\/li><li>les donn\u00e9es concernant des proc\u00e9dures p\u00e9nales relatives \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Praxislaw ne cherche pas \u00e0 collecter des donn\u00e9es sensibles telles que des informations sur la race, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019ethnicit\u00e9 et les croyances politiques ou religieuses ou des donn\u00e9es m\u00e9dicales. Praxislaw recommande vivement aux Candidats ou autres Utilisateurs de ne pas communiquer ces donn\u00e9es \u00e0 Praxislaw. Toutefois, si le candidat ou l\u2019Utilisateur choisit de transmettre \u00e0 Praxislaw des informations qui le concernent directement ou indirectement (par exemple dans le cadre d\u2019une candidature \u00e0 un emploi), l\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte que ces informations puissent se retrouver dans nos dossiers, l\u2019Utilisateur donnant \u00e0 Praxislaw son consentement expr\u00e8s, libre et \u00e9clair\u00e9 \u00e0 ce que ces donn\u00e9es sensibles soient trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>4.2. Les donn\u00e9es transmises automatiquement \u00e0 Praxislaw lors de la consultation du site web<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Les cookies<\/h4>\n\n\n\n<p>Afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019Utilisateur visitant le site Web et d\u2019optimiser la gestion technique, le site Web peut utiliser des \u201ccookies\u201d. Un cookie est un fichier texte qui est plac\u00e9 sur le disque dur de l\u2019Utilisateur par un serveur de pages Web. Les cookies ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour ex\u00e9cuter des programmes ou transmettre des virus \u00e0 votre ordinateur. Les cookies sont attribu\u00e9s de fa\u00e7on unique \u00e0 l\u2019Utilisateur et ne peuvent \u00eatre lus que par un serveur Web du domaine qui a \u00e9mis le cookie \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Finalit\u00e9s du traitement<\/h2>\n\n\n\n<p>5.1. Sans pr\u00e9judice de ce qui a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9 ci-dessus concernant les donn\u00e9es transmises automatiquement par le Site, Praxislaw ne traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ses Utilisateurs que lorsqu\u2019elles sont n\u00e9cessaires au vue des finalit\u00e9s suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\u00e9tablir, mener et r\u00e9aliser la relation contractuelle avec l\u2019Utilisateur&nbsp;;<\/li><li>ex\u00e9cuter le Service \u00e0 la demande de l\u2019Utilisateur&nbsp;;<\/li><li>recevoir et \u00e9tudier toute candidature fournie par l\u2019Utilisateur ;<\/li><li>r\u00e9pondre ou donner suite aux requ\u00eates de l\u2019Utilisateur&nbsp;;<\/li><li>toutes activit\u00e9s de marketing propos\u00e9es par Praxislaw \u00e0 laquelle l\u2019Utilisateur aurait pr\u00e9alablement consenti&nbsp;;<\/li><li>\u00e0 toute autre fin \u00e0 laquelle l\u2019Utilisateur aurait express\u00e9ment consenti&nbsp;;<\/li><li>informer les Utilisateurs des \u00e9volutions du Site Web et ses fonctionnalit\u00e9s&nbsp;;<\/li><li>analyser, adapter et am\u00e9liorer le contenu du site Web ;<\/li><li>faciliter la mise \u00e0 disposition et l\u2019utilisation du Site Web et l\u2019exp\u00e9rience en ligne des Utilisateurs ;<\/li><li>d\u00e9tecter et\/ou pr\u00e9venir la fraude ou d\u2019autres activit\u00e9s ill\u00e9gales similaires ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>5.2. La base l\u00e9gale pour le traitement des donn\u00e9es personnelles de l\u2019Utilisateur est&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>une obligation l\u00e9gale impos\u00e9e \u00e0 Praxislaw<br>Praxislaw est, par exemple, tenue de remplir diverses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent, les taxes et la comptabilit\u00e9, les lois sociales\u2026<\/li><li>l\u2019ex\u00e9cution par Praxislaw d\u2019une demande de l\u2019Utilisateur ou en vue de pouvoir ex\u00e9cuter le contrat.<br>En cas de demande par l\u2019Utilisateur, Praxislaw devra collecter des donn\u00e9es personnelles afin de pouvoir r\u00e9pondre de mani\u00e8re compl\u00e8te \u00e0 l\u2019Utilisateur. Ce principe s\u2019applique aussi pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat lorsque l\u2019ex\u00e9cution sans l\u2019obtention de ces donn\u00e9es s\u2019av\u00e8rerait impossible.<\/li><li>L\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de Praxislaw<br>conform\u00e9ment aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019Utilisateur, ses libert\u00e9s et droits fondamentaux, ou<\/li><li>Le consentement de l\u2019Utilisateur.<br>Dans ce cas, l\u2019Utilisateur a le droit de retirer son consentement \u00e0 tout moment sans que cela n\u2019affecte la l\u00e9galit\u00e9 du traitement effectu\u00e9 avant ledit retrait. L\u2019Utilisateur peut \u00e9galement se retirer de toute communication commerciale \u00e9manant de Praxislaw via le \u00ab&nbsp;opt-out&nbsp;\u00bb en adressant un e-mail \u00e0&nbsp;: info@praxislaw.eu ou en se d\u00e9sinscrivant via l\u2019e-mail ou la communication re\u00e7us.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Comme mentionn\u00e9 plus haut, certaines cat\u00e9gories sp\u00e9ciales de donn\u00e9es peuvent \u00eatre trait\u00e9es par Praxislaw dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un Service, sur la base l\u00e9gale suivante&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le consentement expr\u00e8s de l\u2019Utilisateur&nbsp;;<\/li><li>Lorsque l\u2019Utilisateur a lui-m\u00eame rendu lesdites donn\u00e9es publiques&nbsp;;<\/li><li>Lorsque le traitement est n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation, l\u2019exercice ou d\u00e9fense en cas d\u2019actions (extra)judiciaires.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La divulgation d&rsquo;informations \u00e0 des tiers et les transferts transfrontaliers de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n\n\n\n<p>6.1. Praxislaw ne transmettra pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur \u00e0 des tiers sauf&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>dans les cas sp\u00e9cialement pr\u00e9vus ci-dessus&nbsp;;<\/li><li>si l\u2019Utilisateur le demande express\u00e9ment pour quelque raison que ce soit ou si la loi ou une d\u00e9cision d\u2019un tribunal ou d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente l\u2019exige.<\/li><li>lorsque cette communication est n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat avec l\u2019Utilisateur.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ces tiers garderont strictement confidentielles les donn\u00e9es et ne les transf\u00e9reront que si le transfert vers les fournisseurs ou sous-traitants est n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat&nbsp;ou lorsque la loi ou les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes imposent cette obligation aux tiers concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>6.2. Praxislaw ne transmettra pas de donn\u00e9es personnelles vers un pays en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en \u00e0 moins que ce pays assure un niveau ad\u00e9quat de protection comme exig\u00e9 pas la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles de l&rsquo;utilisateur<\/h2>\n\n\n\n<p>7.1. Les informations seront stock\u00e9es sur un serveur s\u00e9curis\u00e9 et Praxislaw s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour pr\u00e9venir la perte, la mauvaise utilisation ou l\u2019alt\u00e9ration des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>7.2. A cet \u00e9gard, les membres de Praxislaw (avocats), le personnel ou toute autre partie contractuelle de Praxislaw qui ont acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es sont soumis \u00e0 une stricte obligation de confidentialit\u00e9. Praxislaw ne peut cependant pas \u00eatre tenu responsable de tout d\u00e9tournement de ces donn\u00e9es par un tiers en d\u00e9pit des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adopt\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>7.3. Les Utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 ne commettre aucun acte qui puisse \u00eatre contraire \u00e0 la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 ou \u00e0 la loi en g\u00e9n\u00e9ral. Toute infraction \u00e0 ces obligations, ou la tentative de commettre ces infractions, est punissable en droit p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">P\u00e9riode de stockage<\/h2>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur ne seront stock\u00e9es que pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux fins d\u00e9crites ci-dessus. Praxislaw sauvegardera les donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s la fin du Service, en ce compris les communications ou demandes adress\u00e9es \u00e0 Praxislaw, afin de pouvoir r\u00e9pondre aux \u00e9ventuelles questions ou plaintes que Praxislaw recevrait apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution du Service, et afin de pouvoir respecter les l\u00e9gislations applicables, les d\u00e9cisions juridictionnelles et\/ou codes de conduites professionnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, l\u2019Utilisateur reconnait savoir que Praxislaw a l\u2019obligation de sauvegarder des informations, telles que les donn\u00e9es personnelles, au moins cinq ans apr\u00e8s la fin du Service rendu.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les droits de l&rsquo;utilisateur en tant que personne concern\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur a le droit de demander&nbsp;<strong>le libre acc\u00e8s<\/strong>&nbsp;et la&nbsp;<strong>rectification ou l\u2019effacement<\/strong>&nbsp;des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou la&nbsp;<strong>restriction du traitement<\/strong>&nbsp;ou de&nbsp;<strong>s\u2019opposer au traitement<\/strong>&nbsp;ainsi que le&nbsp;<strong>droit \u00e0 la portabilit\u00e9<\/strong>&nbsp;des donn\u00e9es. Pour ce faire, l\u2019Utilisateur doit envoyer une lettre incluant une copie de sa carte d\u2019identit\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e ci-dessus, ou envoyer un e-mail \u00e0 info@praxislaw.eu<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur a \u00e9galement le droit de&nbsp;<strong>retirer son consentement \u00e0 tout moment<\/strong>&nbsp;en envoyant un e-mail \u00e0 l\u2019adresse susmentionn\u00e9e. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur seront alors effac\u00e9es sans d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans les cas susmentionn\u00e9s, Praxislaw donnera suite \u00e0 la demande de l\u2019Utilisateur dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit impossible d\u2019identifier l\u2019Utilisateur. Cette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e de deux mois suppl\u00e9mentaires en tenant compte de la complexit\u00e9 et du nombre de demandes. Si la demande a \u00e9t\u00e9 faite par voie \u00e9lectronique, les informations sont fournies par voie \u00e9lectronique dans la mesure du possible, sauf demande contraire de l\u2019Utilisateur. Si Praxislaw ne peut donner suite \u00e0 la demande de l\u2019Utilisateur, elle l\u2019en informera des raisons dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur a le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le, \u00e0 savoir \u00ab&nbsp;L\u2019autorit\u00e9 de protection de donn\u00e9es&nbsp;\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 1000 Bruxelles, Rue de la Presse 35, n\u00b0 BCE 0893.076.921. Cette autorit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre contact\u00e9e par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante :<br><a href=\"mailto:Contact@apd-gba.be\">Contact@apd-gba.be<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Concernant les mineurs<\/h2>\n\n\n\n<p>Les personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 18 ans et les personnes n\u2019ayant pas la pleine capacit\u00e9 juridique ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 communiquer leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 Praxislaw. 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