Le principe est bien connu en mati\u00e8re de factures : entre entreprises, le fait de ne pas protester contre une facture \u00e0 bref d\u00e9lai ou, \u00e0 tout le moins, dans un d\u00e9lai raisonnable, \u00e9quivaut \u00e0 l\u2019acceptation de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019obligation de r\u00e9agir promptement ne s\u2019applique cependant pas uniquement en mati\u00e8re de factures mais \u00e9galement \u00e0 tout autre document qu\u2019une entreprise re\u00e7oit. A cet \u00e9gard, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9, dans son arr\u00eat du 5 octobre 2018 que le juge pouvait, en mati\u00e8re d\u2019obligations commerciales, d\u00e9duire de l\u2019absence de contestation d\u2019une lettre adress\u00e9e \u00e0 un commer\u00e7ant une pr\u00e9somption de l\u2019homme que le commer\u00e7ant accepte le contenu de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
Ces principes sont dor\u00e9navant consacr\u00e9s par l\u2019article 8.11 du livre 8 du nouveau Code civil, entr\u00e9 en vigueur le 1er novembre 2020.<\/p>\n\n\n\n
Le tribunal de l\u2019entreprise de Li\u00e8ge, division de Namur, a appliqu\u00e9 l\u2019ensemble de ces r\u00e8gles dans un cadre extracontractuel dans son jugement du 8 octobre 2019. Il estime en effet que \u00ab lorsqu\u2019un courrier mettant en cause la responsabilit\u00e9 aquilienne d\u2019une entreprise est adress\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re et qu\u2019elle n\u2019y r\u00e9agit pas, le juge peut pr\u00e9sumer de son silence son acceptation sur les termes du courrier en question \u00bb<\/em>. Dans l\u2019affaire qui lui \u00e9tait soumise, une entreprise avait ab\u00eem\u00e9 les c\u00e2bles souterrains appartenant \u00e0 la SA P. lors de chantiers sur lesquels elle \u00e9tait intervenue. La SA P. avait adress\u00e9 plusieurs courriers \u00e0 l\u2019entreprise en question, courriers aux termes desquels (i) elle l\u2019avait inform\u00e9e du sinistre intervenu et du fait que sa responsabilit\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9e, (ii) elle lui avait communiqu\u00e9 le montant du dommage et (iii) elle l\u2019avait mise en demeure de lui payer ce montant. L\u2019entreprise n\u2019avait contest\u00e9 aucun de ces courriers. Le tribunal en a d\u00e8s lors d\u00e9duit que celle-ci avait accept\u00e9 les termes de ceux-ci (tant, pr\u00e9cise le tribunal, en ce qui concerne le principe de sa responsabilit\u00e9 que le montant r\u00e9clam\u00e9) et a fait droit \u00e0 la demande de la SA P. Le tribunal a par ailleurs relev\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la pr\u00e9somption d\u2019acceptation attach\u00e9e au silence de l\u2019entreprise \u00e9tait d\u2019autant moins contestable dans la mesure o\u00f9 (i) l\u2019entreprise, qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises aux services de la SA P., connaissait parfaitement sa mani\u00e8re d\u2019op\u00e9rer en cas de sinistre, (ii) le m\u00eame tribunal avait d\u00e9j\u00e0 retenu une telle pr\u00e9somption \u00e0 son encontre dans son jugement du 3 novembre 2015, jugement auquel elle avait acquiesc\u00e9 et (iii) les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9montraient que lorsque l\u2019entreprise avait des arguments \u00e0 faire valoir pour contester les demandes de la SA P., elle l\u2019avait fait.<\/p>\n\n\n\n Si cette jurisprudence doit \u00eatre approuv\u00e9e en ce qu\u2019elle est conforme aux principes bien \u00e9tablis en mati\u00e8re de factures et \u00e0 la rapidit\u00e9 n\u00e9cessaire qu\u2019implique la vie des affaires, elle d\u00e9montre l\u2019importance, pour une entreprise, de protester promptement contre tout document qui lui est envoy\u00e9 en cas de d\u00e9saccord avec la teneur de celui-ci. Si elle ne le fait pas, elle s\u2019expose en effet \u00e0 voir son silence s\u2019interpr\u00e9ter comme une acceptation avec toutes les cons\u00e9quences qui pourraient en d\u00e9couler pour elle (ici, la perte du droit de contester ult\u00e9rieurement sa responsabilit\u00e9 et le montant du dommage). Notons encore que pour \u00eatre valable, la contestation doit \u00eatre motiv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 1<\/sup> Voir notamment : D. Mougenot, \u00ab Le point sur l\u2019acceptation de la facture en mati\u00e8re commerciale \u00bb, J.T.<\/em>, 2010, p. 2. QUI NE DIT MOT (PLUS QUE JAMAIS) CONSENT \u2026 OU L\u2019IMPORTANCE POUR UNE ENTREPRISE DE R\u00c9AGIR \u00c0 UN COURRIER METTANT EN […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":265,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-405","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/405","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=405"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/405\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":526,"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/405\/revisions\/526"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/265"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=405"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=405"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/praxislaw.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=405"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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2<\/sup> Y. de Cordt, C. Delforge, T. L\u00e9onard, Y. Poullet, Manuel de droit commercial<\/em>, Anth\u00e9mis, 2011, p. 74 ; G-L. Ballon, E. Dirix (dir.), La facture et autres documents \u00e9quivalents<\/em>, 2e<\/sup> \u00e9d., Kluwer, 2016, p. 144-145 ; D. Mougenot, \u00ab La preuve \u00bb, Trait\u00e9 Pratique de Droit Commercial<\/em>, t. 1, Kluwer, 2009, p. 141 ;D. Mougenot, La preuve<\/em>, Larcier, 2012, p. 321 ; F. Mourlon Beernaert, La preuve en mati\u00e8re civile et commerciale<\/em>, Kluwer, 2011, p. 83.
3<\/sup> Cass. 5 octobre 2018, R.G.D.C.<\/em>, 2019, p. 333 et note A. Lenaerts, \u00ab De bewijsrechtelijke gevolgen van de afwezigheid van protest door een handelaar van brieven die een aanspraakbevestiging inhouden \u00bb.
4<\/sup> Pour un aper\u00e7u plus d\u00e9taill\u00e9 du nouveau r\u00e9gime de la preuve par et contre les entreprises, cliquez sur ce : lien<\/a>.
5<\/sup> Cette disposition pr\u00e9voit que :
\u00ab Preuve par et contre les entreprises
\u00a7 1er. Contre des entreprises ou entre entreprises, telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article I.1, alin\u00e9a 1er, du Code de droit \u00e9conomique, la preuve peut \u00eatre apport\u00e9e par tout modes de preuve, sauf exception \u00e9tablie pour des cas particuliers.
La r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er ne s\u2019applique pas aux entreprises lorsqu\u2019elles entendent prouver contre une partie qui n\u2019est pas une entreprise. Les parties qui ne sont pas une entreprise qui souhaitent prouver contre une entreprise peuvent utiliser tous modes de preuve.
La r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er ne s\u2019applique pas non plus, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques exer\u00e7ant une entreprise, \u00e0 la preuve des actes juridiques manifestement \u00e9trangers \u00e0 l\u2019entreprise \u00bb.
6<\/sup> Entr. Li\u00e8ge, division Namur, 8 octobre 2019, J.L.M.B.<\/em>, 2020, p. 224. Il n\u2019y a pas eu d\u2019appel contre ce jugement.
7<\/sup> Ibid.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"